Législation 2021 de Lorig
Législation rédigée par Lorig lors de la session législative de 2021
Précision du recyclage – Élimination des cendres d'incinération (HB280/SB304)
Loi sur la transparence du taux effectif d'imposition des sociétés (HB330)
Efficacité énergétique pour les ménages à faible revenu (HB379)
Interdiction des déchets organiques – Grands générateurs (HB264)
Commission de la fonction publique – Prise en compte du climat et du travail (HB298/SB83)
Précision du recyclage - Élimination des cendres d'incinération (HB 280) (SB 304)
Statut : Adopté
La loi du Maryland permettait à l'incinération de compter pour les objectifs de réacheminement des déchets des comtés et aux cendres d'incinération de compter pour le recyclage. Cette loi crée une mesure inexacte du recyclage réel et donne du crédit aux technologies qui, avec les décharges, doivent être minimisées et remplacées par une réduction et un recyclage réels. Il est conçu pour obtenir une comptabilisation et une mesure plus précises de la réduction et du recyclage des déchets. Il supprimera les cendres d'incinération d'être considérées comme un matériau recyclable vers l'objectif de recyclage d'un comté et il supprimera le crédit de réacheminement des déchets de 5% pour un incinérateur construit avant 1988.
Énergie de choix communautaire
Statut : Adopté
Community Choice Energy (CCE) permet aux collectivités de prendre le contrôle de leurs achats d'électricité, de profiter de tarifs plus bas et de favoriser une transition plus rapide vers les énergies renouvelables. CCE est un groupement d'achat d'électricité qui permet aux gouvernements locaux d'acheter au nom des résidents, des entreprises et des comptes municipaux. CCE travaille en partenariat avec le service public existant de la région, qui continue de fournir de l'électricité et d'entretenir le réseau. Cette loi permet à un programme pilote pour le comté de Montgomery d'établir un CCE. Le comté a déclaré une urgence climatique en 2017 et s'est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 80 % d'ici 2027 et de 100 % d'ici 2035. Un CCE est un outil important pour décarboner le réseau du comté de Montgomery et aider le comté à respecter ces engagements.
Loi sur la transparence du taux effectif d'imposition des sociétés (HB330)
Statut:
Le Maryland a actuellement un taux d'imposition sur le revenu des sociétés de 8,25 %. Cependant, peu de grandes entreprises paient réellement ce taux et, dans certains cas, ne paient aucun impôt sur le revenu de l'État. Selon les données recueillies par le bureau du contrôleur, en 2015, au moins 51 des 150 plus grandes sociétés du Maryland n'ont payé aucun impôt sur les sociétés. Ce projet de loi obligerait les sociétés cotées en bourse à calculer et à déclarer leur taux d'imposition effectif au Bureau du contrôleur chaque année. Le contrôleur publierait une étude annuelle faisant état des résultats de ces calculs sur une base agrégée et anonyme avec une ventilation par taille et par secteur et une discussion des principaux facteurs explicatifs. Ces informations permettront aux législateurs d'apporter des modifications à notre structure fiscale pour une plus grande équité.
Efficacité énergétique pour les ménages à faible revenu (HB379)
Statut : Adopté
Cette loi accorde la priorité à l'intempérisation des logements sociaux, en ajoutant une plus grande équité aux investissements de l'État dans l'efficacité énergétique et en coordonnant les investissements des sources de financement de la santé et de la sécurité. Ces changements amélioreront la qualité de l'air intérieur et réduiront la charge énergétique des familles à faible revenu tout en contribuant à une réduction globale de la consommation d'énergie et de l'impact carbone dans l'État.
Flower Branch Gas Service Regulator Safety Act (HB 345)
Statut : Adopté
Le 10 août 2016, une explosion de gaz naturel au Flower Branch Apartments a tué 7 personnes, blessé 65 personnes, déplacé plus de 100 personnes et traumatisé la communauté. Le National Transportation Safety Board a enquêté sur l'explosion et a formulé plusieurs recommandations de sécurité, notamment en exigeant que de nouveaux régulateurs de service soient installés à l'extérieur de la structure et que les régulateurs existants soient déplacés à l'extérieur lorsque des travaux sont effectués sur la ligne, le compteur ou le régulateur. Cette loi exige que les nouveaux régulateurs soient installés à l'extérieur et oblige les compagnies gazières à déplacer les régulateurs vers un emplacement extérieur dans les immeubles multifamiliaux.
Conseil pour la résilience du système alimentaire
Statut : Adopté
Nous devons répondre à des niveaux de plus en plus graves d'insécurité alimentaire d'une manière qui exploite et coordonne toutes les ressources disponibles et construit un système alimentaire juste et équitable à long terme. Le conseil alimentaire est basé à l'Agence de gestion des urgences du Maryland et comprend un éventail de parties prenantes. Ils coordonneront les efforts à l'échelle de l'État en partenariat avec des initiatives locales pour lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Maryland pendant la pandémie de COVID-19 et la crise économique qui en résulte afin de garantir que chaque habitant du Maryland ait accès à des aliments nutritifs. En outre, ils créeront un plan stratégique à long terme et des recommandations politiques pour lutter contre les inégalités raciales dans le système alimentaire et augmenter la qualité et la quantité de la production, ainsi que l'agrégation, la commercialisation et la distribution d'aliments locaux dans les zones urbaines, suburbaines et rurales. réglages.
Développement de l'énergie géothermique (HB40)
Statut : Adopté
L'accès à l'énergie géothermique par le biais de pompes à chaleur géothermiques est le moyen le plus efficace de chauffer et de refroidir les bâtiments, d'économiser de l'énergie et de s'éloigner durablement du gaz naturel. Les pompes à chaleur géothermiques réduisent considérablement la consommation d'énergie aux heures de pointe, accélérant le délai de retrait de nos centrales de pointe à combustible fossile les plus sales. Cette loi développe des incitations pour accroître le déploiement de l'énergie géothermique dans le Maryland, tout en soutenant le développement de bons emplois verts.
Chauffez et mangez – Avantages SNAP (HB101)
Statut : Adopté
Cette loi fournit une solution pour garantir que nous apportons autant de fonds fédéraux que possible pour soutenir les habitants du Maryland en situation d'insécurité alimentaire. Il exige que le département des services sociaux du Maryland mette en œuvre le programme «Heat and Eat» dans le Maryland. Ce programme fédéral permet aux personnes qui paient les services publics par le biais de leur loyer mais qui sont éligibles à une aide aux services publics, de réclamer l'allocation de services publics standard sur leur demande SNAP, augmentant ainsi leurs prestations SNAP. Le Maryland n'avait pas mis en place ce programme, mais cette loi oblige l'État à le faire.
Protection des dettes médicales
Statut:
Pour beaucoup trop d'habitants du Maryland, tomber malade peut entraîner la ruine économique. Pour d'autres, la peur de contracter une dette médicale écrasante les empêche de rechercher des soins indispensables. Cette loi établit des lignes directrices pour garantir que les personnes éligibles à une aide financière disposent de suffisamment de temps et d'accès pour postuler, et elle établit des garde-fous sur les procédures de recouvrement de créances qui peuvent être utilisées par les hôpitaux et les agents de recouvrement.
Unités mobiles de crise (HB108/SB286)
Statut : Adopté
Ce projet de loi améliorera la capacité des gouvernements locaux à répondre aux crises de santé comportementale avec des professionnels de la santé mentale, plutôt qu'avec les forces de l'ordre. Le projet de loi propose des équipes de crise mobiles pour donner la priorité à la limitation des interactions entre les forces de l'ordre et les personnes en crise, établit des attentes en matière de compétence culturelle et d'accès linguistique, et intègre le pouvoir du 911 d'envoyer des équipes de crise mobiles. De plus, ce projet de loi établit un financement accru au cours des prochaines années.
Interdiction des déchets organiques – Grands générateurs (HB264)
Statut : Adopté
Le gaspillage alimentaire est un problème persistant. L'élimination de nos matières organiques dans des décharges et des incinérateurs contribue au changement climatique. Le compostage transforme cette matière organique rejetée en un produit riche en nutriments qui aide à séquestrer le carbone tout en améliorant la santé et la résilience du sol. Cette loi oblige les générateurs de déchets alimentaires à grande échelle à séparer les résidus alimentaires à la source si une installation de recyclage des matières organiques qui a la capacité et est disposée à accepter les résidus alimentaires existe dans un rayon de 30 milles. La loi autorise également le don de nourriture comme stratégie de réduction des déchets. Lorsqu'une législation similaire a été adoptée dans le Vermont, les dons alimentaires ont augmenté d'au moins 30 %.
Commission de la fonction publique – Prise en compte du climat et du travail (HB298/SB83)
Statut : Adopté
La Commission de la fonction publique est l'organisme de réglementation qui supervise les services publics du Maryland et approuve les installations de production d'énergie. Cette loi oblige la CFP à tenir compte des impacts climatiques et des normes du travail dans toutes ses prises de décision. L'inclusion de ces considérations dans le processus réglementaire est cruciale alors que nous travaillons à la construction d'une économie verte juste.
Remplacement de l'arbre de la ligne violette (HB80)
Statut : Adopté
La construction de la ligne violette a nécessité l'enlèvement de grands arbres matures. Alors que le plan global exigeait le remplacement de ces arbres, ils ont été remplacés dans des zones éloignées des communautés qui les ont perdus. Bon nombre des zones avec des arbres perdus étaient déjà des zones souffrant d'effets d'îlot de chaleur et d'une mauvaise qualité de l'air. Marcher et faire du vélo le long de ces corridors pour les personnes dépendantes du transport en commun est encore plus chaud et plus désagréable sans ces arbres. Bien que ces arbres ne puissent pas être remplacés aux emplacements exacts d'où ils ont été retirés, ils peuvent être remplacés dans les mêmes quartiers sur une combinaison de terres d'État, de comté et privées. Cette législation exige que le ministère des Transports du Maryland et le ministère de l'Environnement du Maryland coordonnent cet effort entre plusieurs agences étatiques et locales pour replanter des arbres dans ces communautés, avec une priorité sur la replantation dans les communautés souffrant de multiples dommages à la santé environnementale.
Assurance chômage
Statut : Adopté
L'assurance-chômage est cruciale, à la fois comme filet de sécurité et comme stimulant anticyclique pour éviter une récession plus profonde. Au plus profond de la récession induite par le COVID, trop de personnes ont eu du mal à accéder à l'assistance-chômage. Cette loi a apporté un certain nombre de correctifs au système, notamment en exigeant une dotation en personnel plus importante afin que les personnes qui ont besoin d'aide puissent parler à un être humain; les délais pour l'achèvement des réclamations et la résolution des appels ; meilleur accès linguistique; et une plus grande transparence. Il développe également une connexion transparente à partir du processus d'assurance-chômage pour permettre aux candidats de se connecter aux prestations de santé. La loi ajuste également le calcul des prestations afin que les personnes qui occupent plusieurs emplois et en perdent un ne perdent pas le revenu de chômage dont leur famille a besoin. Les petites entreprises sont également protégées en gelant les taux qu'elles payaient avant le COVID, de sorte qu'elles ne paient pas des taux plus élevés pour avoir dû licencier des travailleurs en raison de l'urgence. Enfin, l'État est tenu d'étudier plusieurs autres questions structurelles et de recommander des changements pour les futures sessions législatives.
WSSC - Streaming vidéo et archivage
Statut : Adopté
Cette loi exige que les réunions de la Washington Suburban Sanitary Commission soient diffusées en direct en ligne et archivées sur leur site Web. Il crée une plus grande transparence et permet au public d'accéder à l'important processus décisionnel du WSSC.